Sécheresse, fissures et Cat Nat : le guide complet pour les propriétaires du Var
La sécheresse de 2022 a été la plus destructrice de l'histoire en France pour les fondations : 2,5 milliards d'euros d'indemnisations Cat Nat, des dizaines de milliers de maisons fissurées, et des délais d'instruction qui s'étendent sur des années. Dans le Var, plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés ces dernières années, couvrant les communes sinistrées.
Ce guide vous explique comment fonctionne le régime Cat Nat, comment déclarer votre sinistre, et ce que vous pouvez obtenir.
Qu'est-ce que le régime Cat Nat ?
Le régime Catastrophe Naturelle (Cat Nat) est encadré par la loi du 13 juillet 1982. Il permet aux assurés victimes d'un phénomène naturel intense (inondation, sécheresse, coulée de boue…) d'être indemnisés via leur contrat d'assurance multirisques habitation (MRH), quelle que soit la cause directe des dégâts.
Pour les fondations, le phénomène couvert est le retrait-gonflement des argiles (RGA), causé par l'alternance de sécheresses et de réhumidifications.
Conditions d'activation du Cat Nat
Le régime Cat Nat pour sécheresse s'active uniquement lorsqu'un arrêté interministériel (Intérieur + Budget) est publié au Journal Officiel, reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour une commune donnée sur une période donnée.
Important : si votre commune n'est pas dans l'arrêté, vous n'êtes pas couvert par le Cat Nat — même si vos voisins l'ont obtenu. Vous pouvez contester ce refus administrativement.
Comment savoir si votre commune est concernée ?
- Rendez-vous sur georisques.gouv.fr — rubrique « Arrêtés de catastrophe naturelle »
- Saisissez le nom de votre commune
- Consultez la liste des arrêtés publiés — vérifiez la période couverte
Si votre commune est classée et que vos dégâts correspondent à la période de reconnaissance, vous pouvez déclencher la procédure d'indemnisation.
Les étapes pour déclarer un sinistre sécheresse / Cat Nat
1. Constatez et documentez immédiatement
- Photographiez toutes les fissures (date et heure dans les métadonnées)
- Filmez les désordres (portes coincées, dénivellations, fissures traversantes)
- Posez des témoins en plâtre pour surveiller l'évolution
- Conservez toutes les factures de travaux d'urgence
2. Déclarez dans les 30 jours
Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur (article L.125-1 du Code des assurances). Ce délai est impératif — passé ce délai, votre dossier peut être refusé.
La déclaration doit contenir :
- Description précise des dommages
- Photos et estimations de remise en état
- Copie de l'arrêté Cat Nat concernant votre commune
3. L'expertise assurance
Votre assureur mandatera un expert pour évaluer les dommages et leur lien de causalité avec la sécheresse. Cet expert travaille pour l'assurance.
Conseil : faites appel à un expert d'assuré (expert indépendant) pour défendre vos intérêts. Son coût est souvent pris en charge par votre protection juridique.
4. La proposition d'indemnisation
L'assurance a 3 mois après remise de l'état des pertes pour vous proposer une indemnisation. Ce délai est souvent dépassé en pratique, notamment après les grands sinistres collectifs.
5. Les travaux de réparation
L'indemnisation couvre les travaux de remise en état des dommages (reprise des fissures, renforcement des fondations, séchage, finitions). Elle ne couvre pas nécessairement la totalité si la vétusté est invoquée.
Les droits renforcés par l'ordonnance du 8 février 2023
Suite aux critiques liées aux sinistres sécheresse 2018-2022, une ordonnance du 8 février 2023 a amélioré les droits des sinistrés :
- Meilleure information : les assureurs doivent mieux informer les assurés sur les démarches
- Délais d'instruction encadrés : des sanctions en cas de dépassement excessif
- Prise en compte du bâti entier : les dommages doivent être évalués globalement, pas pièce par pièce
- Possibilité de recours : procédure de médiation simplifiée
Et si mon assureur refuse ?
Un refus d'indemnisation peut être contesté :
- Réclamation écrite auprès de votre assureur (courrier recommandé)
- Médiateur de l'assurance (saisine gratuite : mediation-assurance.org)
- Tribunal judiciaire si la médiation échoue
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale
Si vous faites réaliser des travaux de renforcement de fondations après sinistre Cat Nat :
- L'entreprise doit être couverte par une garantie décennale (obligatoire pour travaux de gros œuvre)
- Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances), elle prend en charge les réparations sans attendre la décision judiciaire sur la responsabilité
Concaterra Terrassement accompagne votre dossier
Intervenant dans tout le Var depuis Gonfaron (83590), Concaterra Terrassement vous conseille sur les techniques adaptées à votre sinistre sécheresse, établit un rapport d'intervention détaillé utilisable dans votre dossier d'assurance, et réalise les travaux de renforcement de fondation dans les règles de l'art.
Contactez-nous pour un devis gratuit — nous intervenons dans les 48h pour les situations urgentes.